Amendement n° AS27 au texte n° 2442 – Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre Ier du titre V du livre IV du ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.