Amendement n° AS12 au texte n° 2442 – Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations du présent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régularisation de sa situation, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner la fermeture de l’établissement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi.

La présente proposition de loi se donne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

Les capitalistes de l’agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt à créer l’addition des plus jeunes à ces sucres ajoutés.

En complément d’amendes administratives importantes, nous proposons de permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture de sites de production dans lesquels sont produits des aliments destinés aux jeunes enfants contenant des sucres ajoutés, en violation de la loi.

L’objectif constitutionnel de protection de la santé, particulièrement des bébés et enfants, doit primer sur la liberté de commerce.

L’interruption de la production causera des pertes à ces grands groupes, qui seront contraints de se conformer à la loi, puisque le langage de la valorisation de leur capital est le seul qu’ils comprennent. Par conséquent, la fermeture de sites de production forcera à l’adaptation des procédés de fabrication ou les conduira à renoncer à trouver des débouchés sur le marché français pour leurs produits illégaux.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de fermeture des sites de production pour les industriels ne respectant pas la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.