Sous-amendement n° AS30 au texte n° 2442 – Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
TombéDéposé par Thierry Sother sur l’article unique du texte n° 2442.
- Déposé le
- 25 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d’ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.
Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l’amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n’importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs.
C’est la raison pour laquelle nous proposons ici que l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000030.