Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d’ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.

Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l’amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n’importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons ici que l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Tel est l’objet du présent sous-amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thierry Sother · SOC

Voir les 10 cosignataires

M. Sother, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000030.