Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur · DEM

Voir la liste publiée des signataires

M. Isaac-Sibille, rapporteur

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.