Amendement n° 20 au texte n° 2527 – Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
RejetéDéposé par Thierry Frappé sur l’article unique du texte n° 2527.
- Déposé le
- 23 mars 2026
- Décidé le
- 26 mars 2026
Ce que propose l’amendement
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale