Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »

Exposé sommaire de M. Tonussi

Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Texte de l’amendement

Compléter la phrase par les mots suivants :

« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».

Exposé sommaire de M. Tonussi

Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

L’article premier propose d’instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation individuelle des personnes concernées. Une telle logique reviendrait à vider de son sens la politique du séjour : le droit de rester sur le territoire français ne peut en aucun cas devenir une procédure mécanique, déconnectée de la réalité de l’intégration et du respect des règles.

Le renouvellement d’un titre de séjour a précisément pour objet de permettre à l’administration d’examiner, à intervalles réguliers, si les conditions ayant justifié la présence sur le territoire sont toujours réunies : insertion professionnelle, stabilité des ressources, respect de l’ordre public, implication dans la société française, maîtrise de la langue, et plus largement adhésion aux valeurs qui fondent notre communauté nationale. Automatiser ce processus reviendrait à renoncer à toute exigence, transformant un dispositif de contrôle en simple formalité administrative, ce qui est contraire à l’esprit même du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

En supprimant cet article, cet amendement réaffirme un principe simple : la France n’est pas un pays où le droit au séjour s’obtient et se maintient sans démonstration, sans responsabilité et sans exigence. Le séjour doit s’apprécier, se vérifier, s’évaluer. Il doit se mériter. Et cela passe par un contrôle sérieux, individualisé et renouvelé de la part de l’administration, qui doit pouvoir apprécier la situation personnelle de chaque demandeur et s’assurer que les conditions de maintien sur le territoire national sont bien réunies.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée n’a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l’opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l’ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d’un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c’est-à-dire excédant trois mois.

Exposé sommaire de Mme Abomangoli et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois.

L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident en demande le renouvellement, elle peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration.

Pendant ce délai, elle conserve son droit au séjour et l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.

Or les délais d'instruction des demandes de renouvellement par les préfectures sont de plus en plus étendus. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par la Défenseure des droits concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour ce motif. Cette situation est directement imputable aux coupes dans les effectifs des préfectures auxquelles nous assistons depuis des années.

Le Gouvernement lui-même, qui présente des chiffres sous-estimés et qui ne reflètent pas les disparités sur le territoire, admettait qu'entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres avait augmenté de 20 %, s'élevant en moyenne en 2024 à 95 jours. Soit plus que trois mois.

Au-delà de trois mois, et dans l'attente de la réponse apportée à sa demande, une personne étrangère peut solliciter un récépissé de sa demande lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire et valable trois mois supplémentaires. Or, ces récépissés sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires.

Il est donc de plus en plus fréquent que des personnes étrangères qui remplissent toujours toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour tombent dans l'irrégularité. Elles se voient alors privées de leur droit de travailler légalement en France et donc de revenus professionnels, de leur accès au logement social, perdent leurs droits sociaux (CAF, RSA, etc), leur couverture maladie (CPAM)... Et ce du simple fait des carences de l'administration.

Cette situation scandaleuse doit prendre fin.

Loin d'agir, le Gouvernement alimente toutes les obsessions xénophobes. La loi immgration de Gérald Darmanin entendait imposer aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA, avant que le Conseil constitutionnel ne censure cette mesure.

Au contraire, le groupe insoumis considère qu'il est nécessaire reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excédant trois mois.

Cette mesure relève d'autant plus du bon sens que, contrairement aux mensonges véhiculés par le pouvoir actuel et ses alliés du RN, l’ensemble des étrangers, Européens et extra-Européens, perçoivent seulement 13 % du montant total des prestations, selon la CNAF, et contribuent au système social, par leur travail via les cotisations, par l’impôt et leur consommation.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l’obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l’automaticité des renouvellements des titres de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour les finances publics avec la charge qu’ils représentent à l’échelle individuelle.

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité.

Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, notre groupe considère qu'il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi de finances pour 2026, travaillé avec la Cimade et AIDES.

Parmi d'autres dispositions, l'article L.436-1 du CESEDA conditionne le renouvellement d'un titre de séjour de court ou longue durée à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros, sauf exceptions. A cette taxe s'ajoute un droit de timbre d'un montant de 25 euros pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour.

Une mission d’information de la commission des Finances menée en 2019 indique que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes reviennent à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie. Pourtant le produit budgétaire attendu est infime, tandis que l'impact individuel peut être insurmontable, ces taxes touchant principalement des personnes ayant de faibles revenus.

Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est contraire aux valeurs de notre République et notamment au principe d'égalité devant les charges fiscales, puisque les citoyens français et ressortissants de l'UE n'y sont pas assujettis.

Cette proposition de loi propose de rendre automatique les renouvellements de titres de séjour de longue durée. Nous saluons cette proposition mais nous interrogeons sur son effectivité : comment imaginer que cette automaticité puisse être effective si ce renouvellement est conditionné à l'acquittement d'une somme aussi importante que 225 euros ? L'automaticité suppose en effet que le demandeur soit dispensé d'initier des démarches chronophages et surtout coûteuses, en vue de ce renouvellement.

Un tel montant illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité.

Au projet de loi de finances 2026, le gouvernement a proposé de renforcer cette mesure injuste, soit de porter à 300 euros le montant du droit de timbre applicable pour les renouvellements et primo-délivrances de titres de séjour.

Si l'Assemblée nationale a heureusement rejeté cette tentative de majorer cette taxe injuste, il convient désormais a minima d'évaluer l'opportunité de la supprimer, en cohérence avec cette proposition de loi.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

L’article L. 412‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administrations'y oppose. Aux termes de l’article L. 432‑2 du CESEDA, l’administration pourra toujours s'opposer au renouvellement d’une carte pluriannuelle si le demandeur cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance, notamment au moyen de son droit de communication prévu par l’article L. 811‑3 du même code.

Nous craignons en outre que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration continuera ainsi de refuser de renouveller des titres de séjour en cas de non-respect au "contrat d'engagement au respect des principes de la République", notion qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Le "non-respect" de ce "contrat" peut notamment motiver un refus de renouvellement de tout document de séjour. Les cartes de séjour pluriannuelles sont donc également concernées, de même que les cartes de résident, en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à ce nouveau critère, qui revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration.

La Cimade avait déjà alerté lors de l'introduction de ce principe en 2023 : tout comme pour la notion de menace à l'ordre public, le comportement en cause n'est ici pas défini et laissé à la libre appréciation des préfectures, "avec le risque d'une application large voire différenciée (suivant le territoire, le contexte médiatique, politique...)".

Cette notion ouvre à l'arbitraire et est absolument superflue, alors que les motifs de retrait ou de refus de titres de séjour n'ont fait que s'additionner ces dernières années.

Elle cristallise la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Comme pour la notion de "menace à l'ordre public", elle n'a aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration.

Nous proposons donc d'abroger l'article du CESEDA qui permet à l'administration de refuser le renouvellement d'un document de séjour, ou de procéder à son retrait, sur cette base.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Ciotti et ses cosignataires

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, rendant automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Alors que la France fait face, selon les propres mots de l'ancien Premier ministre François Bayrou, à une "submersion migratoire", avec plus de 500 000 entrées légales par an, que nos capacités d'accueils sont largement dépassées et que les conséquences sécuritaires et financières de cette immigration massive sont chaque jour plus insupportables pour nos compatriotes, cette proposition de loi du Parti socialiste vise à désarmer complètement l’État. En effet elle aurait pour conséquence si elle venait à être adoptée de priver les préfectures des outils indispensables de contrôle de la régularité et de la satisfaction des conditions de séjour par ceux que la France a choisi d'accueillir.

Elle se place ainsi aux antipodes des aspirations légitimes des Français qui souhaitent - à 79 % selon un sondage CSA d'octobre 2025 - un durcissement de notre politique migratoire.

Il est temps de les entendre et d'arrêter de vouloir imposer au peuple souverain cette idéologie immigrationniste portée depuis des années par la gauche et l'extrême-gauche, et qui a déjà fait tant de mal à notre pays.

Texte de l’amendement

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs.

Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration pourrait ainsi continuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longue durée en cas de non-respect d'un "contrat d'engagement" visant au « respect des principes de la République » qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à l’introduction de ce nouveau critère absurde. Celui-ci revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration.

Cette notion ouvre à l'arbitraire. Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour en cas de rejet de ces "principes", ainsi que des refus de renouvellement de tout document de séjour, y compris pour les cartes de résident en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Elle conditionne aussi le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.

Ces notions cristallisent la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Elle n'ont aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration pour refuser de renouveler des titres.

Nous proposons donc d'abroger les articles de cette section qui disposent que "peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée.

Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022.

Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes).

Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui.

En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse.

Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phénomènes d’appel d’air.

Exposé sommaire de M. Jacobelli

En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation.

L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable.

Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et d’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée.

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique.

Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse :

– la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ;

– l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ;

– l’impact global sur le budget de l’État.

Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée.

L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation.

Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative.

« II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes :

« 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ;

« 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ;

« 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ;

« 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ;

« 5° Il ne fait l’objet d’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement ;

« 6° Il n’a jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ;

« 7° Il n’a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ;

« 8° Il ne fait l’objet d’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme.

« III. – Le non-respect de l’une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement.

« IV. – L’administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l’étranger pour établir sa volonté d’assimilation.

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration et transformant un droit conditionnel en un droit quasi automatique, le présent amendement renverse cette logique : le renouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemble cumulatif de conditions strictes, vérifiées individuellement par l'administration.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que l’immigration s’est progressivement transformée, au fil des décennies, en immigration de guichet social, c’est-à-dire un système où l’entrée et le maintien sur le territoire reposent davantage sur l’accès aux prestations sociales que sur la contribution au dynamisme économique et à la cohésion nationale. Les données disponibles montrent une surreprésentation significative des étrangers parmi les personnes sans emploi, alors même qu’ils sont proportionnellement moins nombreux dans la population. Ce déséquilibre structurel renforce la nécessité d’un examen rigoureux du caractère réellement autonome de leur séjour.

Par ailleurs, l’octroi des visas, qui conditionne l’entrée régulière sur le territoire, est aujourd’hui largement absorbé par l’immigration familiale, laquelle constitue une immigration de faits accomplis, échappant de fait à toute planification nationale. Elle crée des chaînes migratoires successives sans que l’État puisse en maîtriser l’ampleur. À cela s’ajoute une immigration étudiante numériquement considérable, dont une part importante ne conduit ni à une insertion professionnelle durable ni à une contribution effective à la richesse nationale, transformant ainsi un dispositif censé être temporaire en une voie d’installation pérenne.

Face à ces dérives, le Rassemblement national affirme qu’une immigration subie n’est ni soutenable pour notre sécurité, notre identité et notre système social. L’immigration de long séjour ne peut être admise que si elle répond à de fortes exigences : l’assimilation, l’autonomie économique et le respect scrupuleux de l’ordre public.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ou numériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n’est pas la bonne.

D’un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l’État parvient à démontrer qu’il doit être refusé.

Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n’y a pas un problème d’arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes.

Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l’absence de contrôle la norme. Mais comment l’État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ou numériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n’est pas la bonne.

D’un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l’État parvient à démontrer qu’il doit être refusé.

Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n’y a pas un problème d’arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes.

Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l’absence de contrôle la norme. Mais comment l’État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après la référence :

« Art L. 411‑3‑1. »

insérer les mots :

« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »

Exposé sommaire de M. Molac et ses cosignataires

Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.

Texte de l’amendement

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Exposé sommaire de M. Molac et ses cosignataires

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Gery et ses cosignataires

Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour ou de la carte de résident.

De façon étonnante, les Ecologistes, auteurs de cet amendement adopté avec le soutien de la rapporteure et les voix de son groupe socialiste, imposent une tâche supplémentaire aux agents en charge de ces dossiers, alors que lors de l'examen de ce texte en commission des Lois ils n'ont cessé d'invoquer à son soutien un souci de simplification de l'action administrative - laquelle s'accomplirait prétendument par la consécration d'un principe de renouvellement automatique des cartes de longue durée.

Le Rassemblement National dépose cet amendement de suppression de l'article 2, car pour maîtriser notre immigration, il faut simplement moins d'immigration, pas plus de pesanteur administrative pour nos agents publics.

Au point de vue purement pratique, ces derniers devraient selon la logique de cette disposition, en plus de s'astreindre à l'information des étrangers dont le titre sera retiré (ce qui est opérationnellement nécessaire et contesté par personne), veiller à la bonne information des individus dont elle ne compte pas le renouveler.

Pis encore, la rédaction de ce dispositif présente la procédure sous un angle pernicieux : ce n'est pas par simple volonté de ne pas renouveler un titre que l'administration décide de ne pas le renouveler, c'est après constatation de la non réunion des conditions requises par la loi en fonction du titre considéré. L'administration ne s'oppose pas à ce renouvellement en tant qu'entité pensante, mais bien parce que la loi prévoit que le titre est renouvelé sous conditions.

Cet article 2 est donc inopportun à de multiples égards.

Il convient de le supprimer, en ce qu'il est le corollaire procédural de l'article 1er, tout autant indésirable.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Gery et ses cosignataires

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que proposé en commission.

Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à l'administration son pouvoir de contrôle sauf démonstration par celle-ci de l'existence de raisons juridiques s'opposant à ce renouvellement.

Or, le non-renouvellement de principe se fonde sur la nécessité de veiller à la situation du sollicitant et à la satisfaction des conditions requises tenant à chacun de ces titres.

Dès lors, le retrait principiel de ce pouvoir de contrôle administratif n'est pas sans poser un problème substantiel en matière de respect de la loi, en plus d'être vecteur d'un système de fraudes massives et d'inflation contentieuse.

Par ailleurs, si le principe même de l'octroi d'un titre admettant l'entrée et le séjour sur le territoire national n'est évidemment pas contesté, la consécration législative de l'automaticité de son renouvellement pour certaines catégories de titres se situe aux antipodes des aspirations des Français.

La proposition de loi se situe à rebours de l'aspiration des Français à une immigration contrôlée et réellement maîtrisée.

Rappelons que, selon les sondages :

1 - 79 % des Français réclament un durcissement de notre politique migratoire, y compris pour 64 % des sympathisants insoumis et 52 % des sympathisants socialistes (sondage CSA d'octobre 2025).

2 - 65 % des Français estiment que la France est submergée par l'immigration (sondage CSA de janvier 2025).

3 - 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d'étrangers (sondage Ifop Fiducial d'octobre 2024).

Partant, il est indéniable que pour les Français, l'immigration n'est pas un programme.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sont »

les mots

« ne peuvent être »

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.

Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :

- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,

- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;

- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;

- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».

Considérant aussi, l’inconstitutionnalité de cet article vu qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national (décision n°93-321 DC) et que l’édiction de règles fixant les conditions de délivrance des titres de séjour poursuit ces objectifs (décision n° 2025-894 DC), cet amendement de bon sens modifie l’article premier de cette proposition de loi en interdisant le renouvellement automatique des titres de séjours des étrangers qui va clairement à rebours des attentes des Français.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.

Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :

- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,

- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;

- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;

- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».

Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes et des intérêts des Français.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l’autorité administrative. » »

Exposé sommaire de Mme Capdevielle et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Gery et ses cosignataires

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à l'administration son pouvoir de contrôle sauf démonstration par celle-ci de l'existence de raisons juridiques s'opposant à ce renouvellement.

Or, le non-renouvellement de principe se fonde sur la nécessité de veiller à la situation du sollicitant et à la satisfaction des conditions requises tenant à chacun de ces titres.

Dès lors, le retrait principiel de ce pouvoir de contrôle administratif n'est pas sans poser un problème substantiel en matière de respect de la loi, en plus d'être vecteur d'un système de fraudes massives et d'inflation contentieuse.

Par ailleurs, si le principe même de l'octroi d'un titre admettant l'entrée et le séjour sur le territoire national n'est évidemment pas contesté, la consécration législative de l'automaticité de son renouvellement pour certaines catégories de titres se situe aux antipodes des aspirations des Français.

La proposition de loi se situe à rebours de l'aspiration des Français à une immigration contrôlée et réellement maîtrisée.

Rappelons que, selon les sondages :

1 - 79 % des Français réclament un durcissement de notre politique migratoire, y compris pour 64 % des sympathisants insoumis et 52 % des sympathisants socialistes (sondage CSA d'octobre 2025).

2 - 65 % des Français estiment que la France est submergée par l'immigration (sondage CSA de janvier 2025).

3 - 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d'étrangers (sondage Ifop Fiducial d'octobre 2024).

Partant, il est indéniable que pour les Français, l'immigration n'est pas un programme.

Texte de l’amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».

Exposé sommaire de Mme Regol et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l’administration entend s’opposer à ce renouvellement à l’issue de l’exercice de son de communication, l’étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l’origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l’article L. 811‑3 du CESEDA (administrations chargées du travail et de l’emploi, organismes de sécurité sociale, établissements d’enseignement, fournisseurs d’énergie ou de communications électroniques, établissements de santé, établissements bancaires, greffes des tribunaux de commerce, etc.).

Pour rappel, l’article L. 432‑2 du CESEDA permet, et permettra toujours, à l’administration de refuser le renouvellement d’une carte pluriannuelle lorsque l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance. L’automaticité du renouvellement n’exclut donc pas la possibilité pour la préfecture de s’y opposer. Dans un tel contexte, il est probable que l’administration recoure plus fréquemment au droit de communication prévu par l’article L. 811‑3 pour vérifier si les conditions demeurent remplies.

Or, l’article L. 811‑5 du CESEDA ne prévoit actuellement l’obligation d’informer l’intéressé qu’en cas de retrait d’un titre de séjour fondé sur ces informations. Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune en garantissant que le droit à l’information s’applique également lorsque l’administration envisage de refuser le renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident sur le fondement de documents obtenus dans le cadre du droit de communication.

Texte de l’amendement

I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire de M. Molac et ses cosignataires

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

Texte de l’amendement

L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études. »

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique.

De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré.

Or l’éducation n’est pas un choix mais un droit pour toutes et tous, quelle que soit la nationalité.

La marge d’appréciation des préfectures est très large, amenant les agents à mener des investigations intrusives ou à refuser des renouvellements pour les étudiants au seul motif que ceux-ci redoublent ou changent de cursus universitaire. La réorientation ou le redoublement font partie intégrante du cursus académique de tous les étudiants et ne sauraient justifier que des centaines de jeunes soient plongés dans l’illégalité et la précarité.

Cet amendement vise ainsi à automatiser le renouvellement du titre de séjour des étudiants étrangers à la seule condition de justifier d’étudier en France, considérant que celui-ci est de droit.

Texte de l’amendement

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Exposé sommaire de M. Portes et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs.

Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration pourrait ainsi continuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longue durée sur la base de la notion de « respect des principes de la République » qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ».

Cette notion ouvre à l'arbitraire. Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour en cas de rejet de ces "principes", ainsi que des refus de renouvellement de tout document de séjour, y compris pour les cartes de résident en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Elle conditionne aussi le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.

Ces notions cristallisent la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Elle n'ont aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration pour refuser de renouveler des titres.

Nous proposons donc d'abroger les articles de cette section qui disposent notamment que "peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée.

Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022.

Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes).

Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui.

En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse.

Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi.

Texte de l’amendement

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 ne peuvent être renouvelées qu’après dépôt, par l’étranger, d’un dossier complet comprenant notamment :

« « 1° Un contrat de bail ou une attestation d’hébergement datant de moins de trois mois, justifiant d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à 90 jours par an, sauf raison familiale impérieuse dûment justifiée ;

« « 2° Les justificatifs de ressources des douze derniers mois démontrant l’existence de moyens d’existence stables et suffisants ;

« « 3° Une attestation d’emploi ou de situation professionnelle datée de moins de trente jours ;

« « 4° Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, ainsi que la réussite à un examen civique ;

« « 5° Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de résident, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français équivalent au niveau B1, ainsi que la réussite à un examen civique renforcé ;

« « 6° La justification de l’absence de toute obligation de quitter le territoire français en cours d’exécution ;

« « 7° L’absence de faits de faux ou d’usage de faux documents, constatés par une autorité administrative ou judiciaire ;

« « 8° L’absence de condamnations pour des délits graves ou des crimes, notamment le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le proxénétisme, ou les infractions relatives à des conditions de travail ou d’hébergement indignes ;

« « 9° L’absence de faits de violence commis à l’encontre d’élus, d’agents publics ou d’agents de sécurité.

« « Toute pièce justificative complémentaire pourra être demandée par l’administration aux fins de vérifier l’ensemble des conditions mentionnées dans le présent article. Le renouvellement n’est accordé qu’après un examen individuel et approfondi de la situation de l’étranger. » »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Le présent amendement vise à replacer le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident dans un cadre strictement contrôlé, conforme aux exigences d’ordre public et de bonne administration.

L’article initial prévoyait un renouvellement automatique des titres de longue durée, mécanisme contraire aux principes fondamentaux qui régissent l’entrée, le séjour et l’intégration des étrangers en France. Un renouvellement automatique priverait l’administration de la faculté de s’assurer, à échéance régulière, du respect par l’étranger de ses obligations, de la réalité de sa résidence, de son insertion professionnelle, ainsi que de son comportement au regard des lois de la République.

Or, dans de nombreux pays tiers, le renouvellement des titres de séjour n’est jamais automatique et suppose systématiquement un contrôle approfondi comprenant la vérification des ressources, de la résidence, de la moralité et de l’absence de menace pour la sécurité publique.

L’amendement propose donc une série de conditions objectives, comme la démonstration d’une résidence continue en France, la stabilité des ressources et insertion professionnelle, le niveau de maîtrise du français adapté au type de titre demandé et réussite à un examen civique, ou encore l’absence d’obligation de quitter le territoire, de fraude documentaire ou d’infractions graves.

Il réaffirme le principe selon lequel la délivrance comme le renouvellement des titres de séjour doivent être soumis à un examen individuel et approfondi, garantissant la préservation de l’ordre public, la cohésion nationale et la sincérité des démarches administratives.

Cet amendement renforce enfin le rôle de l’administration en lui permettant de demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’évaluation complète de la situation de l’étranger.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Pauget et ses cosignataires

Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.