Amendement
Amendement n° CL4 au texte n° 1799 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
IrrecevableDéposé par Andrée Taurinya sur l’article unique du texte n° 1799.
- Déposé le
- 28 novembre 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000004.