Proposition de loi · n° 1799 · Assemblée nationale
Dossier : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Dossier : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Auteur : Fatiha Keloua Hachi
Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l’administration. »
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