Amendement n° CL16 au texte n° 1799 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à l'administration son pouvoir de contrôle sauf démonstration par celle-ci de l'existence de raisons juridiques s'opposant à ce renouvellement.

Or, le non-renouvellement de principe se fonde sur la nécessité de veiller à la situation du sollicitant et à la satisfaction des conditions requises tenant à chacun de ces titres.

Dès lors, le retrait principiel de ce pouvoir de contrôle administratif n'est pas sans poser un problème substantiel en matière de respect de la loi, en plus d'être vecteur d'un système de fraudes massives et d'inflation contentieuse.

Par ailleurs, si le principe même de l'octroi d'un titre admettant l'entrée et le séjour sur le territoire national n'est évidemment pas contesté, la consécration législative de l'automaticité de son renouvellement pour certaines catégories de titres se situe aux antipodes des aspirations des Français.

La proposition de loi se situe à rebours de l'aspiration des Français à une immigration contrôlée et réellement maîtrisée.

Rappelons que, selon les sondages :

1 - 79 % des Français réclament un durcissement de notre politique migratoire, y compris pour 64 % des sympathisants insoumis et 52 % des sympathisants socialistes (sondage CSA d'octobre 2025).

2 - 65 % des Français estiment que la France est submergée par l'immigration (sondage CSA de janvier 2025).

3 - 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d'étrangers (sondage Ifop Fiducial d'octobre 2024).

Partant, il est indéniable que pour les Français, l'immigration n'est pas un programme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.