Amendement n° CL8 au texte n° 1799 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs.

Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration pourrait ainsi continuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longue durée sur la base de la notion de « respect des principes de la République » qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ».

Cette notion ouvre à l'arbitraire. Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour en cas de rejet de ces "principes", ainsi que des refus de renouvellement de tout document de séjour, y compris pour les cartes de résident en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Elle conditionne aussi le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.

Ces notions cristallisent la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Elle n'ont aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration pour refuser de renouveler des titres.

Nous proposons donc d'abroger les articles de cette section qui disposent notamment que "peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.