Amendement n° CL1 au texte n° 1799 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.