Amendement n° 31 au texte n° 2199 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article premier propose d’instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation individuelle des personnes concernées. Une telle logique reviendrait à vider de son sens la politique du séjour : le droit de rester sur le territoire français ne peut en aucun cas devenir une procédure mécanique, déconnectée de la réalité de l’intégration et du respect des règles.

Le renouvellement d’un titre de séjour a précisément pour objet de permettre à l’administration d’examiner, à intervalles réguliers, si les conditions ayant justifié la présence sur le territoire sont toujours réunies : insertion professionnelle, stabilité des ressources, respect de l’ordre public, implication dans la société française, maîtrise de la langue, et plus largement adhésion aux valeurs qui fondent notre communauté nationale. Automatiser ce processus reviendrait à renoncer à toute exigence, transformant un dispositif de contrôle en simple formalité administrative, ce qui est contraire à l’esprit même du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

En supprimant cet article, cet amendement réaffirme un principe simple : la France n’est pas un pays où le droit au séjour s’obtient et se maintient sans démonstration, sans responsabilité et sans exigence. Le séjour doit s’apprécier, se vérifier, s’évaluer. Il doit se mériter. Et cela passe par un contrôle sérieux, individualisé et renouvelé de la part de l’administration, qui doit pouvoir apprécier la situation personnelle de chaque demandeur et s’assurer que les conditions de maintien sur le territoire national sont bien réunies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.