Sous-amendement n° 32 au texte n° 2199 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Compléter la phrase par les mots suivants :

« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.