Sous-amendement n° 33 au texte n° 2199 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.