Amendement n° 3 au texte n° 2199 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sont »

les mots

« ne peuvent être »

Pourquoi cet amendement ?

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.

Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :

- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,

- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;

- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;

- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».

Considérant aussi, l’inconstitutionnalité de cet article vu qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national (décision n°93-321 DC) et que l’édiction de règles fixant les conditions de délivrance des titres de séjour poursuit ces objectifs (décision n° 2025-894 DC), cet amendement de bon sens modifie l’article premier de cette proposition de loi en interdisant le renouvellement automatique des titres de séjours des étrangers qui va clairement à rebours des attentes des Français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.