Amendement n° 6 au texte n° 2199 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.