Amendement n° 7 au texte n° 2199 – Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la référence :

« Art L. 411‑3‑1. »

insérer les mots :

« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.