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Rapport · n° 2199 · Assemblée nationale

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Adopté en commission

Dossier : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Titre officiel complet

rapport sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799).

Publication
11 décembre 2025
Type
Rapport
Parties
1
Scrutins publics
0
Nature du document

Un rapport parlementaire, pas un projet de loi

Ce document éclaire les travaux parlementaires ; il ne constitue pas, à lui seul, une version soumise au vote.

Dossier : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

  • Présenté à cette étapeDépôt de rapport · 3 décembre 2025

Rapporteurs : Colette Capdevielle , Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Contenu du rapport

Contenu du rapport

Rapport parlementaire

N° 2199 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée PAR Mme Colette CAPDEVIELLE Députée —— Voir les numéros : 1799.

Source

Le titre, le numéro, les dates et le contenu du rapport proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.