Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 600 Le texte reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, mais oblige les établissements à permettre la procédure dans leurs murs. Or certains…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 587 La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 586 (Rect) La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 585 Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité…

Retiré

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 579 Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. Cette clause permettrait de respecter le…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 578 Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 577 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 576 Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 575 Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 574 À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 573 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 572 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 571 Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 569 Le texte ne réprime nulle part la pression exercée sur une personne vulnérable pour qu'elle demande à mourir, ni le non‑respect par un professionnel des conditions…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 568 La commission n'exerce qu'un contrôle a posteriori et purement statistique, sans conséquence lorsqu'elle constate un manquement. À l'image de l'obligation faite à…

Retiré

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 566 En l'état, seule la personne demandeuse peut contester la décision : aucun recours effectif n'existe pour empêcher un acte irréversible accompli en méconnaissance des…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 563 Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 561 La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 560 La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 559 La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 546 L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur…

Rejeté

Mme Sylvie Bonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 542 Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 541 Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. L’unité des termes employés garantit…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 540 Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 539 Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 538 Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. Une rédaction cohérente permet…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 18

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 537 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 18

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 536 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 18

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 535 Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. Le fait que la collectivité…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 534 La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 533 Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations relatives aux aides techniques, dispositifs d’assistance et technologies de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 532 Cet amendement vise à confier explicitement à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques relatives à la détection des pressions…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 531 Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 530 La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels. Il est cohérent que les recommandations de bonnes pratiques intègrent…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 529 Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. La…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 528 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 527 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 526 Cet amendement vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. En l’état, la seule présence de deux médecins ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 525 Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. L’uniformité…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 524 Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 15