Amendement n° 568 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La transmission sans délai au procureur de la République de tout dossier pour lequel la commission relève un doute sérieux sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section. »

Pourquoi cet amendement ?

La commission n'exerce qu'un contrôle a posteriori et purement statistique, sans conséquence lorsqu'elle constate un manquement. À l'image de l'obligation faite à toute autorité publique par l'article 40 du code de procédure pénale, la commission doit être tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux, afin que le contrôle débouche, le cas échéant, sur des poursuites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.