Amendement n° 538 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 18, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif.

Une rédaction cohérente permet d’assurer une bonne articulation entre les règles de financement et le cadre juridique défini par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.