Amendement n° 539 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.