Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 523 Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 522 Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci. La…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 521 Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 520 Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. La commission de contrôle doit pouvoir…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 519 La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 518 Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 517 Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 516 Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome. Le contrôle a posteriori du respect des conditions, le…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 515 La présente réécriture de l’article 14 vise à substituer à la logique actuelle de clause de conscience un régime explicite et structurant de volontariat des…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 514 Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 513 Le présent amendement vise à préciser explicitement que le volontariat des professionnels de santé est de nature strictement individuelle et ne saurait donner lieu à…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 512 La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n°661 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 511 L’obligation de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de la…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 510 Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 509 La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi impose aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 508 Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 507 Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale pleinement applicable à l’ensemble des professionnels concourant à la procédure d’aide à…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 506 Amendement de repli. Le présent amendement tend à reconnaître expressément aux aides-soignants le bénéfice de la clause de conscience. L’aide-soignant peut être appelé…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 505 Amendement de repli. Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience. L’infirmier occupe une place centrale…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 504 Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale, le présent amendement tend à reconnaître expressément la clause de conscience aux…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 503 Le présent amendement a pour objet de garantir, de manière explicite et complète, le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 502 Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome. Cette clause est, par elle-même, le signe de la nature non médicale de l’acte. Le…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 501 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. La cohérence rédactionnelle entre la loi et ses…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 13

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 500 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès à un acte visant…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 13

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 499 Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès au suicide…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 13

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 498 Cet amendement vise à rétablir l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application de la procédure…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 13

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 497 Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome. Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 13

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 496 Cet amendement vise à offrir une voie de protection exceptionnelle lorsque la personne de confiance n’a pas été désignée, mais qu’un proche identifié au cours de la…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 495 Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif au bénéfice de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Il est proposé de prévoir un recours…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 494 La personne chargée d’une mesure de protection juridique ne dispose que de deux jours pour contester, devant le juge des contentieux de la protection, la décision…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 493 Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif. Une terminologie…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 492 Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il est…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 491 Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc le…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 490 Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à des actes déterminés ; il doit donc les…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 489 Cet amendement vise à préciser que le recours formé contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure est porté…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 488 Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 487 Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours. Dans un cadre contentieux, la précision du…

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Mme Gruet et ses cosignataires

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Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 486 Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 485 Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 484 Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome. L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la…

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Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 12