Amendement n° 484 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑10. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,

les mots :

« à l’article 10 de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome.

L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection, confirme que la décision en cause n’est pas une décision de soins relevant du seul colloque singulier entre le patient et son médecin, mais un acte autorisant une dérogation à l’interdit de donner la mort, justiciable comme tel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.