Amendement n° 497 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑11 ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« de la présente sous-section »

les mots :

« des articles 5 à 13 de la présente loi ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

le chiffre :

« 5 ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :

« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »

les mots :

« à l’article 6 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 1111‑12-2 »

le chiffre

« 4 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« à l’article 5 de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome.

Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.