Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 933 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 932 Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 931 Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 930 Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 929 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. Il s’agit de s’assurer que la liberté…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 928 Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 927 Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 926 Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. La préparation de substances létales…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 925 Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 871 L’article 19 modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvre explicitement le décès résultant de l’aide…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 870 L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 869 Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 868 Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cet article qui détaille les…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 866 Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. L’évaluation de l’aide à mourir ne…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 863 L’article 14 permettrait la mise en œuvre de l’aide active à mourir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris auprès de personnes âgées,…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 862 Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article, au même titre que les autres…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 861 Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 860 L’article 9 définit les modalités d’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-même ou par un professionnel de santé. Cette…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 859 Le présent amendement vise à empêcher l’émergence d’un écosystème de prestataires spécialisés autour de l’aide à mourir. La sous-traitance ouvrirait la voie à une…

Retiré

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 858 L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasie puisse être « réputée » mort naturelle est juridiquement infondée et frauduleuse. L’euthanasie consiste en…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 857 Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 856 L’article 8 organise les conditions de préparation, de détention et de délivrance des substances létales. Il introduit ainsi, au sein du circuit pharmaceutique, des…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 855 Le présent amendement vise à garantir explicitement le respect de la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’aide à…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 824 Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d'évaluation en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 823 Le présent amendement vise à garantir que les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 822 Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 14, les mots « est tenu d'y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 820 (Rect) Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 819 Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. La présence du…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 818 Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 817 Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 796 Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. Le décret en Conseil d'État prévu…

Non soutenu

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 795 Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. La qualification de « mort naturelle…

Adopté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 789 Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 788 La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 787 Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 784 Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive…

Non soutenu

Mme Blin

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 782 La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite,…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 781 Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 780 Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République,…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 779 L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…

Non soutenu

Mme Blin

Discuté
Article 13