Amendement n° 869 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ou gratification »

les mots :

« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions, cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêt financier attaché à ces actes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.