Amendement n° 927 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »

insérer les mots :

« par écrit ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale.

Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.