Amendement n° 795 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales.

La qualification de « mort naturelle » ne correspond pas à la réalité du décès résultant d'une aide à mourir. Si la pathologie dont souffre la personne constitue le contexte dans lequel intervient la demande, la cause immédiate du décès demeure l'administration volontaire d'une substance létale. Assimiler un tel décès à une mort naturelle revient à créer une fiction juridique susceptible de brouiller la compréhension et la traçabilité des causes du décès. Il convient donc de supprimer cette qualification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.