Amendement n° 931 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 50 contre · 0 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7755
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000931. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale