Amendement n° 929 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition.

Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement respectés jusqu’au dernier moment, et que la demande exprimée reflète une volonté consciente et éclairée.

Cette mesure contribue à sécuriser la procédure et à protéger la personne contre toute décision prise sous influence ou altération de son jugement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.