Amendement n° 925 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au médecin ou à l’infirmier »,

les mots :

« à la personne ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.