Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1099 Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des…

Non soutenu

M. Guiniot et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1096 Amendement visant à créer une clause d'établissement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1095 Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1065 L' euphémisme est un manque de courage.

Rejeté

Mme Joncour et ses cosignataires

Discuté
Titre

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1064 Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale. Un…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1051 Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Avant l'article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1050 Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1049 Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1048 Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1047 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1046 Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1028 Amendement de repli.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 27 juin 2026

Amendement n° 1024 La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est…

Retiré

M. Sitzenstuhl

Retiré
Article 16

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1022 Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1021 Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1020 Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l'ensemble des professions de santé, en mentionnant explicitement les pharmaciens.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1019 Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1018 L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1017 Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette…

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 11

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1016 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1015 Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1014 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1013 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1012 Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 983 Le présent amendement vise à permettre au pharmacien, en tant qu’acteur directement impliqué dans la délivrance de la substance létale dans le cadre de l’aide à…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 948 Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 947 Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article. En confiant cette désignation au Conseil national de…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 946 Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 945 Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 944 Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 943 Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 942 Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 941 Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 940 Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 939 Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 938 Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 937 Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 936 Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Cette modification permet au…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 935 Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 934 Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. Cette disposition…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 10