Amendement n° 934 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou si elle exprime un doute sérieux ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux.

Cette disposition renforce le respect de l’autodétermination et garantit que la décision reste libre et pleinement éclairée jusqu’au dernier moment.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.