Amendement n° 935 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »

les mots :

« la personne chargée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.