Amendement n° 942 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :

« jours »

insérer le mot :

« ouvrés ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10.

L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative.

Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits dans des conditions raisonnables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.