Amendement n° 939 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République.

Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.