Amendement n° 938 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne se présente pas. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.