Amendement n° 937 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.