Amendement n° 945 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« y compris aux soins de toilette mortuaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir.

Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.