Amendement
Amendement n° 1015 au texte n° 2915 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale