Amendement n° 1018 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la juridiction administrative »

les mots :

« l’autorité judiciaire ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la juridiction administrative »

les mots :

« l’autorité judiciaire ».

Pourquoi cet amendement ?

L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.