Amendement n° 535 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,

les mots :

« présente loi ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,

les mots :

« présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.

Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.