Amendement n° 529 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques.

La cohérence rédactionnelle entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale est indispensable pour assurer une articulation claire des compétences et des responsabilités des autorités concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.