Amendement n° 541 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité.

L’unité des termes employés garantit une articulation claire entre le droit des assurances et le dispositif institué par la loi, en évitant toute incertitude quant au champ d’application des garanties prévues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.