Amendement n° 572 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 49 contre · 1 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7748
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000572. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale