Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1448 L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1444 Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, afin d’y ajouter les mots «,…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1437 Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était…

Rejeté

M. Golliot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1383 Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, pour un texte aussi important, le souci et clarté et de…

Rejeté

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1382 Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du…

Rejeté

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1378 Cet amendement vise à remplacer l’expression anesthésiante « aide à mourir » par les mots qui disent la réalité des choses. Car nous parlons d’euthanasie. Nous parlons…

Rejeté

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1352 La sous-section 1 n'a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une…

Rejeté

Mme Colombier

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1350 Exposé sommaire Le présent amendement vise à substituer, à l’expression « droit à l’aide à mourir », les mots « dispositions relatives à l’euthanasie ». Cette…

Rejeté

Mme Colombier

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1348 L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et…

Rejeté

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1291 (Rect) La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. Cette situation emporte de…

Rejeté

M. Meurin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1285 Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1284 Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 22 juin 2026

Amendement n° 1273 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Chaumeil et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 7

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1267 Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Sous cette dénomination, l’article autorise en réalité le recours à…

Rejeté

M. Chaumeil et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1256 Le présent amendement vise, en l'espèce, à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1243 La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1238 La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une…

Rejeté

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1235 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie »…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1234 Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1233 L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous…

Rejeté

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1123 Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1083 Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1080 Cet amendement remplace l'expression « aide à mourir » par une formulation plus explicite, afin de mieux refléter la nature de l'acte prévu par le texte.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1078 Amendement d'appel.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1077 Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1075 Amendement de repli. L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1074 Cet amendement remplace la référence à la « fin de vie » par celle des « soins en fin de vie », afin de réaffirmer que la mission du système de santé est de soigner,…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1073 Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1067 Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.

Rejeté

Mme Joncour et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1066 Le vrai courage consiste à dire les choses aux français.

Rejeté

Mme Joncour et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1032 Amendement visant à rappeler que le suicide assisté ou délégué des mineurs ne doit pas être autorisé.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1030 Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 1029 Amendement de repli. Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 951 Amendement de repli.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 876 Le présent amendement vise à limiter le dispositif d’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles la personne s’administre elle-même la substance prescrite. Il…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 875 Amendement de clarification sémantique.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 874 Cet article modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique afin d’y ajouter les mots « expression de…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 831 Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui introduit la notion d'« aide à mourir » sans nommer clairement les actes concernés, à savoir : le suicide assisté et…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 830 Le droit au soulagement de la douleur est affirmé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Il constitue un principe fondamental de la prise en charge…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 827 L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2