Amendement n° 1352 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

La sous-section 1 n'a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.