Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »

Pourquoi cet amendement ?

Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Tiffany Joncour · RN

Voir les 4 cosignataires

Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001067. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale