Amendement n° 1067 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Tiffany Joncour sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 22 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
Pourquoi cet amendement ?
Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001067. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale