Amendement n° 1077 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« assistance médicale au suicide ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.